Vos conditions de souscription, en clair.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société Tokari (ci-après « Tokari ») et tout professionnel de la gestion de patrimoine (ci-après le « CGP ») souscrivant aux services de la plateforme Tokari Délégation. Elles complètent les Mentions Légales accessibles à l'adresse tokari.fr/legal.

Les présentes CGV sont applicables aux contrats conclus entre professionnels (B2B). Le CGP reconnaît expressément que ses droits relatifs aux contrats à distance conclus entre consommateurs et professionnels (notamment le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation) ne lui sont pas applicables, conformément à l'article L221-3 du même Code.

2.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur le site et au sein de l'application. La TVA française au taux légal en vigueur est applicable.

Deux modalités d'achat sont proposées au CGP, à son choix, et sont indépendantes :

2.2 Packs de délégations (paiement unique, sans engagement)

Une « délégation » correspond à une opération de souscription ou un acte de gestion effectivement transmis et confirmé par le CGP via la plateforme Tokari. Chaque opération consomme une (1) délégation. Au sein d'un pack, le nombre maximum d'actes de gestion est plafonné selon le tableau ci-dessus.

Validité des délégations : à vie.Les délégations achetées via un pack ne sont pas soumises à une date d'expiration. Elles restent disponibles dans le compte du CGP jusqu'à consommation effective ou résiliation du compte client.

2.3 Abonnement mensuel

Les paliers d'abonnement comprennent les souscriptions, actes de gestion et arbitrages illimités. L'abonnement est facturé mensuellement, par avance, à compter de la date de souscription. Le premier prélèvement intervient au moment de la souscription ; les prélèvements suivants à la même date chaque mois.

2.4 Modes de paiement

Tokari accepte les modes de paiement suivants, mis à disposition via Stripe Payments Europe (prestataire de services de paiement agréé) :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA (pour les abonnements uniquement)

Les paiements sont opérés sur les serveurs sécurisés de Stripe. Tokari n'a pas accès, ne stocke ni ne traite directement les données bancaires du CGP.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, aucun escompte n'est appliqué pour règlement anticipé.

Lorsque l'activité d'un CGP abonné au palier Essentielfranchit l'un des seuils suivants :

• 80 clients distincts en portefeuille (mesurés sur les douze derniers mois glissants), ou
• 1 500 000 € de collecte annuelle (cumul des montants de souscription transmis via Tokari sur les douze derniers mois glissants),

Tokari notifie le CGP par e-mail dans un délai raisonnable et propose la bascule vers le palier Premium. La bascule est effective :

• À la confirmation écrite du CGP (par e-mail ou via la plateforme), avec application au prorata du temps restant sur le mois en cours ; ou
• À défaut de réponse du CGP dans un délai de trente (30) jours suivant la notification, Tokari peut procéder unilatéralement à la bascule vers Premium, moyennant un préavis écrit complémentaire de quinze (15) jours.

Le CGP peut à tout moment demander le retour au palier Essentiel si son activité est repassée sous les seuils. Cette demande est traitée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et prend effet au début du cycle de facturation suivant.

4.1 Abonnement

L'abonnement est résiliable à tout moment via le portail client (Stripe Customer Portal), accessible depuis la page Facturationde l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectuésur la période en cours — le CGP conserve l'accès complet jusqu'à la date de fin de période.

En cas d'incident de paiement (carte refusée, prélèvement SEPA rejeté), le CGP dispose de quatorze (14) jours pour régulariser. Passé ce délai, le compte est suspendu (pas de nouvelle délégation possible) jusqu'à régularisation. À soixante (60) jours d'impayé, l'abonnement est résilié de plein droit.

4.2 Packs de délégations

Les délégations achetées via un pack ne donnent lieu à aucun remboursement automatique, en application de l'article L221-3 du Code de la consommation qui exclut du droit de rétractation les contrats conclus entre professionnels.

En particulier, les délégations qui aboutissent à une non-conformité, une fin sans suite, ou tout autre statut non productif demeurent consomméeset ne sont pas restituées au compte du CGP. Le choix de soumettre une délégation, la qualité des informations transmises, et l'aboutissement de l'opération relèvent de la responsabilité exclusive du CGP.

Tokari peut, à sa discrétion et à titre exceptionnel, accorder un remboursement partiel d'un pack non consommé. Dans ce cas, le montant remboursé est calculé selon la formule :

Montant remboursé = Prix du pack × (Délégations inutilisées / Délégations totales du pack)

Le remboursement est imputé prioritairement sur les packs les plus récents (LIFO). Les délégations correspondantes sont alors déduites du solde du CGP.

En cas de retard de paiement, sont applicables, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce :

• Taux d'intérêt de retard: taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € par facture en retard, conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Tokari peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Ces pénalités sont exigibles sans rappel préalable, à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture.

Toutes les factures émises par Tokari (et par Stripe pour le compte de Tokari via Stripe Invoicing) comportent les mentions obligatoires prévues par les articles L441-9 du Code de commerce et 242 nonies A du Code général des impôts : identification du vendeur (dénomination, SIREN, RCS, capital social, TVA intracommunautaire), identification de l'acheteur, numéro de facture séquentiel, date d'émission et de l'opération, désignation des services, prix HT, taux et montant de TVA, prix TTC, conditions de règlement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €.

Le traitement des données personnelles est régi par les Mentions Légales et la Politique de confidentialité. Tokari s'engage à respecter la confidentialité des informations clients transmises par le CGP dans le cadre des délégations et à ne les utiliser que pour l'exécution du présent contrat.

La sécurité technique de la plateforme (hébergement, chiffrement, contrôles d'accès, sauvegardes, sous-traitants) est détaillée sur la page Sécurité.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Strasbourg.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre contrat, écrivez à :

admin@tokari.fr

En vigueur depuis le 2 mai 2026.